AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Indemnité contractuelle de licenciement et faute grave du salarié

Indemnité contractuelle de licenciement et faute grave du salarié

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement. De la faute légère à la faute lourde, l'employeur dispose d'une prérogative essentielle dans l'échelle des fautes : son pouvoir d'appréciation. C'est lui qui, au regard du comportement du salarié, va qualifier la faute en jugeant de son degré de gravité. En décidant de se placer sur le terrain disciplinaire, il ouvre une procédure susceptible de déboucher sur un licenciement. Dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.564, FS-P+B, SA Brossette c/ Maurer : JurisData n° 2009-047679

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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