AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Extension d'une convention collective et indemnité conventionnelle de licenciement

Extension d'une convention collective et indemnité conventionnelle de licenciement

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Commentaire par François Dumont

EXTRAIT *

Le ministre chargé du Travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4 mars 2009, n° 309130, UIMM du Loir-et-Cher : JurisData n° 2009-075049

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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