Liberté de réunion et commission d'infractions pénales
La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27
Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l'instar du droit à la liberté d'expression, l'un des fondements de pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. La liberté de réunion pacifique, dont l'un des buts est la protection des opinions personnelles, fait l'objet d'un certain nombre d'exceptions qu'il convient toutefois d'interpréter de manière étroite ; de plus, la nécessité des restrictions doit être (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CEDH, 5e sect., 5 mars 2009, n° 31684/05, Barraco c/ France
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