Conditions d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse
La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27
Commentaire par Thierry Tauran
Si, selon l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans comme celle de l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, il n'en résulte pas que cet organisme doive rendre sa décision, à propos de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, dans un certain délai, sous peine de devoir prendre en charge au moins une partie de ses cotisations. Un assuré social qui assume la charge d'une personne (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.643, F-P+B, Arnould c/ CAF 91 et a. : JurisData n° 2009-047656
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