Conditions d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse
La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27
Commentaire par Thierry Tauran
Si, selon l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans comme celle de l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, il n'en résulte pas que cet organisme doive rendre sa décision, à propos de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, dans un certain délai, sous peine de devoir prendre en charge au moins une partie de ses cotisations. Un assuré social qui assume la charge d'une personne (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.643, F-P+B, Arnould c/ CAF 91 et a. : JurisData n° 2009-047656
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement