AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Effets de la décision d'illégalité d'un texte réglementaire

Effets de la décision d'illégalité d'un texte réglementaire

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Commentaire par Bernard Boubli conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationavocat associé, Capstan

EXTRAIT *

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. Deux anciens sous-officiers de carrière sont engagés par la société Air France en 1985 et 1986 ; ils demandent que leur temps de service sous les drapeaux soit pris en compte pour l'appréciation de leur ancienneté, en application des articles 96 et 97 de la loi n° 72-772 du 13 juillet 1972 dont les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.891 et n° 07-43.892, FS-P+B, Sté Air France c/ Combas et a. : JurisData n° 2009-047878

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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