Allocation de formation et chômage partiel

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2009-763, 22 juin 2009 : Journal Officiel 24 Juin 2009 Lorsque les salariés suivent une action de formation au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient du dispositif de chômage partiel (C. trav. art. 5122-1), ils perçoivent une allocation de formation versée par l'entreprise. Le décret du 22 juin 2009 fixe le seuil plancher de l'allocation. Le versement de l'allocation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement