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Signature de l'accord-cadre européen sur le congé parental

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

EXTRAIT *

Accord-cadre européen, 18 juin 2009 Comm. CE, 18 juin 2009, communiqué n° IP/09/948 Les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont signé le 18 juin dernier l'accord-cadre révisé sur le congé parental (l'accord-cadre initial datant du 14 décembre 1995, repris par la directive 96/34/CE du 3 juin 1996. – Sur les accords-cadres européens, V. études de B. Legros : JCP S 2009, 1264 et 1280). Le congé parental est destiné à permettre aux parents de s'occuper d'un enfant pendant (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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