AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié qui était employé en qualité de chef des ventes au sein d'une société, a fait l'objet le 14 février 2006 d'une mesure de rétrogradation au poste de vendeur-expert, applicable à réception de la notification de cette sanction. Le salarié a contesté cette mesure par lettre du 20 février 2006 avant de saisir, le 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes pour en obtenir l'annulation. Par lettre du 11 avril 2006, il a été licencié pour faute grave. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré le licenciement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 07-44.570, FS-P+B, Sté Darty Ouest c/ Larequie et a. : JurisData n° 2009-048670

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement