AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Modification du règlement du PEE : l'employeur doit informer chacun des salariés en temps utile

Modification du règlement du PEE : l'employeur doit informer chacun des salariés en temps utile

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère que « l'employeur est, en vertu de [l'article L. 3332-7 du Code du travail], et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu », ce dont il résulte « qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.560, FS-P+B, Amblard, épse Picon c/ SAS Fuego : JurisData n° 2009-048674

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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