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La remise en main propre de la lettre de licenciement ne constitue pas une irrégularité de procédure

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une salariée licenciée par lettre remise en main propre conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes. Déboutée de ses demandes par la cour d'appel de Paris, la salariée se pourvoit en cassation. La salariée fait notamment grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. La salariée soutient que la notification de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec demande (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722, FS-P+B, Garnier c/ Sté Iffig : JurisData n° 2009-048673

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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