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Récupération d'un paiement indu de RMI en cas de fraude ou de fausse déclaration

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Veille par Marie-Christine Rouault

EXTRAIT *

En vertu du 1er alinéa de l'article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles, tout paiement indu d'allocation de RMI donne en principe lieu à récupération. Si le président du conseil général peut, en cas de précarité de la situation du débiteur, faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou la réduire, cette faculté ne peut s'exercer en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, cette dernière notion devant s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re ss-sect., 15 juin 2009, n° 320040, Dpt Manche c/ Labbey : JurisData n° 2009-075634

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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