AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27Nécessité de faire passer un examen médical de reprise en vertu de l'obligation de sécurité

Nécessité de faire passer un examen médical de reprise en vertu de l'obligation de sécurité

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié occupant un emploi de contrôleur de gestion qui bénéficie d'un congé individuel de formation du 1er octobre 1999 au 30 juin 2000, est reconnu par la COTOREP par décision du 14 octobre 1999, travailleur handicapé catégorie C pour une période courant jusqu'au 14 octobre 2002. S'étant présenté le 2 juillet 2000 pour reprendre son poste de travail à Marseille, il a constaté qu'aucune tâche ne lui était confiée et qu'il ne disposait pas des moyens matériels d'accomplir sa mission. Par lettre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519, F-P+B, Katkoff c/ SA Elyo Centre Est Méditerranée : JurisData n° 2009-048671

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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