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Transfert d'entreprise et séparation des pouvoirs

La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27

EXTRAIT *

La ville de Béthune avait passé, pour l'exploitation de son théâtre, un marché public avec une association, l'association Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL), aux termes duquel celle-ci mettait à la disposition de la ville deux de ses salariés, l'un occupant la fonction de directeur du théâtre, et l'autre la fonction de directeur adjoint. Le marché ayant été résilié au 31 mars 2005, le maire de Béthune a recruté, par arrêtés du 7 avril 2005, les deux salariés à titre permanent à temps complet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.614, FS-P+B, Féd. nat. Léo Lagrange c/ Duchatelle : JurisData n° 2009-048667
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.615, FS-P+B, Féd. nat. Léo Lagrange c/ Rybarczyk et a. : JurisData n° 2009-048668

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2009-06-30


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