Sur le droit d'alerte des délégués du personnel à l'occasion d'une enquête sur les postes informatiques des salariés
La Semaine Juridique Social - 30 Juin 2009 - n° 27
Veille par Nicolas Léger
La réception par des responsables de la société de lettres anonymes comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de la société a amené la direction de cette dernière à demander à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de 17 salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations. Les délégués du personnel, estimant qu'il y avait là atteinte aux libertés individuelles, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40.274, FS-P+B, SA Sanofie chimie c/ Guzzi : JurisData n° 2009-048669
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