AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Minimum conventionnel et prime de maintien du pouvoir d'achat

Minimum conventionnel et prime de maintien du pouvoir d'achat

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université Lille Nord de France – UDSL

EXTRAIT *

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. La circonstance qu'une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d'achat n'exclut pas qu'elle soit versée en contrepartie du travail. La rémunération du salarié peut résulter de la combinaison de différents éléments et rendre complexe son évaluation au regard des minima légaux et conventionnels. À (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 07-45.322, FS-P+B, Sté de transports en commun de Limoges (STCL) c/ Abdelsakok et a. : JurisData n° 2010-003383

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement