AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Minoration de l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute : sort de la clause

Minoration de l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute : sort de la clause

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Isabelle Beyneix enseignant-chercheur ADVANCIA-NEGOCIACCIP

EXTRAIT *

La clause de non-concurrence stipulant que l'indemnité de non-concurrence est minorée en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute. Un salarié est engagé le 20 juin 1994 par la société Samse. Aux termes d'un avenant du 1er janvier 2000 par lequel il devient employé commercial, il est convenu d'une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est comprise dans la rémunération mensuelle. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 avr. 2010, n° 08-43.056, FS-P+B, SA Samse c/ Dumas : JurisData n° 2010-003378

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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