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Assiette des cotisations sociales du locataire-gérant

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale n'exige nullement que l'activité exercée soit déterminante pour l'entreprise ni ne suppose que le propriétaire prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée. Le financement du régime général de la sécurité sociale repose essentiellement sur des cotisations prélevées sur les revenus professionnels ou les revenus de remplacement et accessoirement sur l'impôt, par la CSG notamment. Pour maintenir l'équilibre budgétaire, dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-13.003, F-P+B, EURL Ubico c/ URSSAF des Landes : JurisData n° 2010-051494

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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