AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Montant des cotisations assises sur les bas salaires et heures d'astreinte

Montant des cotisations assises sur les bas salaires et heures d'astreinte

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à la faculté de droit de Montpellierdirecteur du master Droit de la protection sociale (DPS)

EXTRAIT *

Pour le calcul de la réduction de cotisations visée à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, les heures d'astreinte doivent être prises en considération en proportion du taux de rémunération qui leur est applicable. On croyait éteinte la polémique ayant accompagné la mise en oeuvre de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, dite « réduction Fillon » (D. Coleu et Ph. Coursier, La « réduction Fillon » et les abus d'interprétation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Versailles, 14 janv. 2010, n° 08/01199, URSSAF d'Eure-et-Loir c/ Sté OGF et a. : JurisData n° 2010-001813

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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