AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Présomption de lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès

Présomption de lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

La reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès. Les dossiers contentieux relatifs à la prise en charge des maladies résultant de l'exposition à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-65.237, FS-P+B, FIVA c/ Dehais, épse Poret et a. : JurisData n° 2010-002002

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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