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Précisions sur l'allocation de soutien familial

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge. Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.253, F-P+B, CAF de Lille c/ Brasseur : JurisData n° 2010-002007

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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