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Une élection contestée n'interdit pas au conseiller prud'homme de siéger

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions. Le conseiller prud'homme dont l'élection est contestée peut valablement siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours, le pourvoi étant suspensif. La présente décision porte à la fois sur la qualité de salarié protégé du conseiller prud'homme et l'exercice de son mandat. Trois ans après avoir été recrutée comme directrice adjointe des ressources humaines, une salariée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.094 et n° 08-45.013, FS-P+B, Bourgeois c/ Sté Group 4 Falck : JurisData n° 2010-002063

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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