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Propositions pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 2647, 23 juin 2010 Le rapport présentant la conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes a été présenté à l'Assemblée nationale le 23 juin. D'abord conçues comme des aides sociales, les diverses réponses apportées aux personnes âgées en perte d'autonomie ont été institutionnalisées par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 qui a créé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) puis par la volonté du président de la République de (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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