De l'administration de la preuve

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation retient qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à un employeur qui avait vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au Parquet. Engagé en qualité d'éducateur spécialisé par une association, un salarié décide de réaliser un film le mettant en scène avec une collègue et des pensionnaires. Son employeur transmet la vidéo au Parquet et le licencie pour « transgression des valeurs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.604, F-P+B, Assoc. Foyer A Scalinata c/ Rinieri : JurisData n° 2010-010041

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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