AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Clause de non-concurrence : prise en compte de la contrepartie financière dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Clause de non-concurrence : prise en compte de la contrepartie financière dans le calcul de l'indemnité de congés payés

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail, la Cour de cassation décide que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. En l'espèce, pour débouter un salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel avait énoncé que seul le travail effectif ouvre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233, F-P+B, Sté Etienne Lacroix tous artifices c/ Baricos : JurisData n° 2010-010032

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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