AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Les CDD conclus en vue du remplacement de salariés absents peuvent ne pas comporter les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement

Les CDD conclus en vue du remplacement de salariés absents peuvent ne pas comporter les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

La CJUE considère que la clause 8, point 3, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (V. Cons. CE, dir. 1999/70/CE, 28 juin 1999, annexe), ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui a supprimé l'obligation, pour l'employeur, d'indiquer dans les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement de travailleurs absents les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement, et qui se limite à prévoir que de tels contrats à durée déterminée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 24 juin 2010, aff. C-98/09, Sorge c/ Poste Italiane SpA

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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