AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Validité du dépouillement du vote par lecture optique de codes-barres

Validité du dépouillement du vote par lecture optique de codes-barres

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Lors de l'élection des représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la RATP, le syndicat Sud-RATP, jugeant les moyens matériels pour assurer le vote par correspondance non conformes aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, saisit le tribunal d'instance de Paris d'une demande de mise en conformité ainsi que l'annulation du scrutin, celui-ci une fois déroulé. Ayant été débouté par le juge d'instance, le syndicat se pourvoit en cassation au prétexte que ce dernier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.335 et n° 09-60.433, FS-P+B, Synd. Sud-RATP c/ RATP et a. : JurisData n° 2010-010029

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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