AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27Obligations des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail

Obligations des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que « selon l'article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Elle considère dès lors qu'est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.607, F-P+B, SAS Frans Bonhomme c/ Launay : JurisData n° 2010-010037

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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