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Conditions de désignation d'un délégué syndical d'une UES

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Fédération des travailleurs du livre désigne une salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Neuilly de l'UES JC Decaux. Ladite désignation est annulée par le tribunal d'instance, faute pour le syndicat de pouvoir justifier d'au moins deux adhérents au sein de l'établissement de Neuilly. Les requérants faisaient valoir à cet égard que l'accord de concertation sociale applicable au sein de l'UES prévoyait que les organisations syndicales pouvaient désigner un délégué syndical (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.438, FS-P+B, UES JC Decaux c/ Youssfi et a. : JurisData n° 2010-010022

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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