Du droit d'agir d'une UES

La Semaine Juridique Social - 6 Juillet 2010 - n° 27

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une unité économique et sociale « l'UES Novergie » et « l'établissement unité économique et sociale Novergie Sud Ouest » saisissent en contestation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat ASMAC-UNSA. Le Tribunal d'instance retient la recevabilité de la requête motif pris que chacune des sociétés composant l'UES serait intervenue volontairement à l'instance. La Cour de cassation, faisant application du principe posé à l'article 32 du Code de procédure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341, FS-P+B, UES Novergie c/ Dufresne et a. : JurisData n° 2010-010026

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2010-07-06


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