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Groupe de sociétés et clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Isabelle Beyneix enseignant chercheur NOVANCIA CCIPchercheur associé CRDP-EA 967, université de Caen

EXTRAIT *

L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Cet arrêt met en exergue les liens étroits qu'entretiennent le droit du travail et le droit des sociétés (B. Oppetit, Groupes de sociétés et droit du travail : Rev. sociale 1973, p. 577. – M. Despax, Groupes de sociétés et contrat de travail : Dr. soc. 1961, p. 596. – Le droit social et les groupes d'entreprises, Rapport général aux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.712, FS-P+B, SAS Flandredis c/ M. V. : JurisData n° 2012-010029

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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