AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27Dans quels cas les parties civiles sont-elles recevables à agir ?

Dans quels cas les parties civiles sont-elles recevables à agir ?

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Poursuit un but d'ordre public une réglementation consistant à assurer les risques liés au travail. En application du décret du 24 février 1957, les parties civiles ne sont pas recevables à agir conformément au droit commun, en l'absence d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de la faute d'un tiers extérieur à l'entreprise. La réparation des victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles est de nouveau rapprochée du principe d'égalité entre victimes, mais cette fois-ci c'est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 27 mars 2012, n° 10-85.130, F-P+B, Mme V. S. et a. : JurisData n° 2012-007037

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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