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L'utilisation d'un site intranet à des fins syndicales

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignondoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-14.930, FS-P+B, Syndicat Sud Renault c/ Renault SAS : JurisData n° 2012-010788

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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