Le vote par correspondance avec code-barres

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignondoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote. Dans l'arrêt ci-dessus, rendu le 10 mai 2012, l'employeur avait mis en place un vote par correspondance pour permettre à ses 72 000 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-25.029, FS-P+B+R, Sté Manpower c/ Fédération des employés et cadres CGT Force Ouvrière : JurisData n° 2012-009438

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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