AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27Mise en place des IRP : des exclusions de l'effectif de l'entreprise à l'épreuve du droit européen

Mise en place des IRP : des exclusions de l'effectif de l'entreprise à l'épreuve du droit européen

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences à l'université de Lille 2membre du CRDP-LEREDS

EXTRAIT *

Se pose la question de savoir si le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, peut être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d'une mesure nationale de transposition de la directive, et dans l'affirmative, si ces mêmes dispositions doivent être interprétées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609, FS-P+B+R, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT et a. : JurisData n° 2012-006900

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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