Qu'est-ce qu'une liste commune ?

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignon et des Pays de Vauclusedoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du Code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une représentativité propre. Une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.356, F-P+B, M. A. et a. c/ Syndicat national solidaire-unitaire-démocratique Sud aérien Air France et a. : JurisData n° 2012-009437

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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