AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27Soumission du personnel d'une mission diplomatique au régime français de sécurité sociale

Soumission du personnel d'une mission diplomatique au régime français de sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences à l'université de Lille 2membre du CRDP-LEREDS

EXTRAIT *

Les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États. Ne constitue pas un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un État étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation. Il résulte de l'article 37 de la convention (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-18.952, FS-P+B, Mission logistique en Europe de la force aérienne argentine et a. c/ M. G. : JurisData n° 2012-003042

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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