Annulation de la circulaire du 4 décembre 2008 instituant le dispositif NACRE
La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27
Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4 décembre 2008 ayant mis en place le dispositif dénommé « NACRE », constitué par des aides d'État en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise et qui se substituait depuis le 1er janvier 2009 aux aides publiques EDEN (encouragement au développement des entreprises nouvelles) et aux chéquiers-conseils (V. JCP S 2008, act. 615). Le Conseil d'État juge que le ministre de l'Économie, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CE, 14 mai 2012, n° 324818, Assoc. Conseil Expert 56 : JurisData n° 2012-010809
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