AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27Les agents publics mis à disposition d'un organisme privé y sont-ils éligibles ?

Les agents publics mis à disposition d'un organisme privé y sont-ils éligibles ?

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. Il en résulte qu'il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du Code du travail. La caisse centrale d'activité du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), organisme de droit privé chargé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-20.145, FS-P+B, CCAS c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2012-013454

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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