AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27Affaire Ethicon : la cour d'appel de Versailles se rallie à l'arrêt Viveo

Affaire Ethicon : la cour d'appel de Versailles se rallie à l'arrêt Viveo

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de Versailles infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre du 21 octobre 2011 dans l'affaire Ethicon ayant prononcé la nullité de la procédure de licenciement collectif devant le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise pour absence de motif économique avec annulation de tous les actes subséquents (TGI Nanterre, 21 oct. 2011, n° 11/7607). Rappelons que la société de fabrication de matériel chirurgical Ethicon (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Versailles, 14e ch., 21 juin 2012, SAS Ethicon c/ Fédération nationale des la pharmacie FO et a. : JurisData n° 2012-013523

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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