Licenciement d'un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Le refus par un salarié protégé d'une modification de son affectation de poste, que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Un salarié engagé par la société Gis en qualité d'agent d'exploitation, exerçait depuis 2005 les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de secrétaire du comité d'entreprise. À la suite de la perte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2012, n° 10-28.516, F-P+B, M. I. c/ Sté Gis : JurisData n° 2012-013452

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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