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DP suppléant et DS : cumul des mandats de remplacement

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le délégué du personnel suppléant assurant le remplacement du titulaire peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical. Une SCP employant moins de cinquante salariés, a saisi le tribunal d'instance en demande d'annulation de la désignation faite par un syndicat d'un délégué du personnel suppléant en qualité de délégué syndical. Le jugement attaqué, rendu par le tribunal d'instance de Vannes sur renvoi après cassation (Cass. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.176, FS-P+B, Union départementale CGT FO c/ Sté Brisset-Le Touzé : JurisData n° 2012-013458

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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