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Désignation du représentant de la section syndicale

La Semaine Juridique Social - 3 Juillet 2012 - n° 27

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement. Par lettre du 1er juillet 2010, le syndicat Sud commerce et services Île-de-France a désigné un salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société ITM logistique alimentaire international. Le tribunal d'instance d'Evry a, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202, F-P+B, Syndicat Sud commerces et services Ile de France c/ Sté ITM logistique alimentaire international et M. T. : JurisData n° 2012-013451

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La Semaine Juridique - Social

N°27 . 2012-07-03


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