AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. - Loi n° 2014-788, 10 juillet 2014

Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. - Loi n° 2014-788, 10 juillet 2014

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

1. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tend à renforcer l'encadrement des stages et les conditions d'accueil des stagiaires, notamment : – en prévoyant des outils de lutte contre le recours abusif aux stages. En particulier, la loi encadre leur durée, en les limitant à une durée de six mois et en mettant fin sur deux années aux régimes dérogatoires actuellement en vigueur. Est également prévue la définition par voie réglementaire d'une limitation du nombre de stagiaires rapportée à l'effectif global (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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