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Revalorisation du plafond de ressources pour l'attribution de la CMU-c

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2014-782, 7 juill. 2014 : Journal Officiel 9 Juillet 2014 Par décret du 7 juillet 2014, le plafond de ressources annuel pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) est porté à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014 (CSS, art. D. 861-1). En application de l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'État (AME). Par ailleurs, en application (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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