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Caractère obligatoire et collectif des garanties de protection sociale complémentaire

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2014-786, 8 juill. 2014 : Journal Officiel 10 Juillet 2014 Tirant les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi (V. JCP S 2013, 1269, étude P. Baron et P. Pignaud ; JCP S 2013, 1268, note PH. Coursier), le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 modifie les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui mettent en place des garanties de protection sociale complémentaire, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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