AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Publication au Journal officiel de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Publication au Journal officiel de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

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L. n° 2014-790, 10 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 Définitivement adoptée par le Parlement le 26 juin 2014, la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Nous en présentons les principales dispositions, avant de revenir plus en détails sur ce texte dans un prochain numéro. Anticipant la transposition de la directive d’exécution relative au détachement, votée par le Parlement européen le 16 avril dernier, qui dote l’Union (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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