De la qualité de cadre dirigeant

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise. Les cadres dirigeants n'étant pas soumis à la durée du travail, ils ne peuvent pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires ou à des contreparties en repos (Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.772 : JurisData n° 2006-033467). L'enjeu est donc loin d'être anecdotique, comme en atteste un arrêt du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, la responsable d'une agence immobilière saisit le 26 mai (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-19.759, FS-P+B, Mme K. c/ SARL Desponts immobilier : JurisData n° 2014-014934

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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