Recours à un expert-comptable dans le cadre d'une opération de concentration
La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28
Veille par Lydie Dauxerre
Peut recourir à un expert-comptable le comité d'entreprise d'une entité économique qui est affectée, directement ou indirectement, par l'opération de concentration. Une société conclut un protocole d'accord portant sur l'acquisition en totalité du capital d'un groupe. Dans le cadre de cette opération de concentration, autorisée par l'Autorité de la concurrence, le comité d'entreprise de la filiale de la société a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. La cour d'appel de Versailles (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.357, FS-P+B, Comité d'entreprise de la société Akka I et S c/ Sté Akka informatique et systèmes et a. : JurisData n° 2014-014972
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