AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Recours à un expert-comptable dans le cadre d'une opération de concentration

Recours à un expert-comptable dans le cadre d'une opération de concentration

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Peut recourir à un expert-comptable le comité d'entreprise d'une entité économique qui est affectée, directement ou indirectement, par l'opération de concentration. Une société conclut un protocole d'accord portant sur l'acquisition en totalité du capital d'un groupe. Dans le cadre de cette opération de concentration, autorisée par l'Autorité de la concurrence, le comité d'entreprise de la filiale de la société a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. La cour d'appel de Versailles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-17.357, FS-P+B, Comité d'entreprise de la société Akka I et S c/ Sté Akka informatique et systèmes et a. : JurisData n° 2014-014972

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement