AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28CV anonyme : le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de publier le décret dans un délai de six mois

CV anonyme : le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de publier le décret dans un délai de six mois

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus, avec l'objectif de prévenir les discriminations à l'embauche. Cette obligation figure à l'article L. 1221-7 du Code du travail. Mais le décret devant préciser les modalités d'application de cette disposition législative n'a jamais été pris. Un constat qui a conduit un particulier et des associations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 9 juill. 2014, n° 345253, n° 352987 et n° 373610, M. A. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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