AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Du respect de l'horaire collectif par un salarié au forfait annuel en heures

Du respect de l'horaire collectif par un salarié au forfait annuel en heures

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire non équivoque contractualisant l'autonomie du salarié, une convention de forfait annuel en heures n'autorise pas le salarié à méconnaître les directives de l'employeur fixant temporairement un créneau d'horaire collectif dans l'entreprise. Dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut-il soumettre au moins temporairement un salarié bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures à un nouveau créneau de travail ? La Cour de cassation a répondu positivement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.904, FS-P+B, SARL Taramm c/ M. B. et a. : JurisData n° 2014-014947

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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